Pour un droit de propriété des données personnelles

Le droit évolue en fonction des révolutions économiques qu’il traverse. Alors que la révolution industrielle avait rendu nécessaire le droit de propriété intellectuelle pour protéger le savoir-faire intellectuel, pourquoi la révolution numérique ne créerait-elle pas un droit de propriété sur les données ?

1 ) Les conditions juridiques pour que les données personnelles puissent être subordonnées au régime juridique du droit commun de la propriété.

La présidente de la CNIL affirme qu’avec la mise en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), au mois de mai prochain, les citoyens seraient maîtres de leurs données personnelles mais n’en seront pas pour autant propriétaires. Or, comment avoir la maîtrise d’une chose sans les instruments nous donnant un pouvoir sur elle ?

En droit commun des biens mobiliers, la possession vaut titre. Dès lors pour revendiquer la possession des données personnelles, deux éléments doivent être démontrés : le corpus et l’animus. Le corpus désigne l’ensemble des actes matériels permettant de vérifier la détention de la chose par son possesseur, notamment le contrôle, la maîtrise ou la possession direct du possesseur sur la chose. Pour les données, le secret comme le contrôle peuvent constituer des actes accomplis sur une donnée prouvant le corpus.

L’animus consiste en une série d’actes manifestant la volonté du possesseur d’agir en tant que propriétaire de la chose. Concernant les données personnelles, celui doit être présumé établi dans la mesure où la volonté de chacun de conserver l’ensemble de ses données n’est pas sujet à débat.

En conséquence, les données personnelles rassemblent sur le plan théorique les conditions requises pour qu’un citoyen puisse s’approprier ses données et donc en devenir propriétaire.

En réalité, quand bien même les données personnelles peuvent faire l’objet d’une appropriation par les citoyens, ce qui effraient les pouvoirs publics à reconnaître un droit de propriété sur celles-ci sont leurs conséquences sur le plan juridique.

2 ) Les conséquences juridiques pour les citoyens, propriétaires de leurs données personnelles

En droit commun des biens, le propriétaire d’une chose bénéficie d’un droit exclusif sur celle-ci, dans les limites de l’abus de droit, et dispose de trois prérogatives essentielles ; l’usus, le fructus et l’abusus ; c’est-a-dire, le fait de pouvoir user de la chose, d’en retirer les fruits ( les recettes réalisés grace à ce capital) et de pouvoir céder le bien. L’exclusivité de la propriété garanti au propriétaire qu’il puisse jouir de l’utilité de la chose sans qu’un tiers vienne la troubler.

Dès lors, si on appliquait le régime juridique des biens aux données personnelles, celles-ci pourraient être vendues, louées ou prêtées à des personnes ou des entreprises.

3 ) Les conséquences dans la vie quotidienne d’un tel changement

Les changements seraient importants. Les utilisateurs des sites internets notamment Facebook, utilisent le service de manière gratuite en contrepartie de quoi les GAFA exploitent les données pour faire principalement de la publicité ciblée. Or, les conditions générales auxquelles se soumettent les utilisateurs ne peuvent pas être négociées. Les utilisateurs n’ont pas d’autres solutions que de s’y soumettre sinon à renoncer à l’utilisation de ces services devenus fondamentaux dans notre société.

Il est alors temps de rendre aux individus un pouvoir de décision et de libre arbitre sur l’utilisation de leurs données personnelles. Ainsi, en attribuant un droit de propriété sur les données personnelles, les utilisateurs pourraient être payés en utilisant ces sites internets puisqu’ils mettent à dispositions du capital, les données personnelles, auprès d’entreprises qui en retirent ensuite du bénéfice.

Au contraire, les utilisateurs ne souhaitant pas que les entreprises exploitent leurs données pourront ainsi payer Facebook en contrepartie du service qui leur livrent.

Ces modalités peuvent être mises en oeuvre à travers une blockchain au moyen de smart contracts afin que l’utilisation d’internet demeure fluide.

Reste désormais à convaincre le législateur de sauter le pas afin que nous soyons véritablement maîtres de nos données !

Valentin DEPREZ