Le cadre juridique spécifique des joueurs d'e-sport

La loi pour une République numérique de 2016 a créé un statut juridique propre aux joueurs de e-sport, lequel a été précisé par deux décrets du 9 mai 2017.

Loin de ne soulever que des questions de propriété intellectuelle (notamment le célèbre arrêt CRYO – Civ. 1, 25 juin 2009 – qui qualifie le jeu vidéo « d’œuvre complexe ») le jeu vidéo suscite également des interrogations relatives au statut juridique de ceux qui s’y adonnent dans un cadre professionnel. En effet, comment réguler de telles compétitions sportives ? Comment encadrer et protéger ses participants ?

1. Une protection inadaptée par le contrat de prestation de service

A cet égard, les éditeurs de jeux-vidéos avaient pris l’habitude d’embaucher des joueurs par le biais de contrat de prestation de service, au détriment d’autres formes de contrat.

En effet, le contrat de travail à durée déterminée, d’une part, se révélait inadapté, dans la mesure où il est nécessaire de justifier du recours à ce type de contrat (remplacement d’un salarié absent, croissance temporaire de l’activité, etc.). D’autre part, le contrat de travail à durée indéterminée n’était pas assez souple au regard des possibilités mercantiles de transfert ou de rachat de joueurs.

Ainsi, le contrat de prestation de service permettait d’embaucher des joueurs ayant soit adopté le statut d’auto-entrepreneur, soit créé des sociétés par actions simplifiée.

Néanmoins, au regard d’un fort risque de requalification en contrat de travail (compte tenu notamment du lien de subordination) et de l’absence de protection adaptée de ces joueurs professionnels, un contrat spécifique a été prévu par le législateur.

2. Un cadre spécifique créé par la loi pour une République numérique

Dans le cadre de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, le Parlement a adopté deux articles attribuant un cadre juridique propre aux « compétitions de jeux-vidéos » (excluant par la même la formule « e-sport » et donc, de surcroit, la qualification de cette activité comme un sport au sens juridique du terme).

Ainsi, en plus de créer un contrat de travail à durée déterminée spécifique, cette loi vient définir le joueur professionnel de jeux-vidéos comme :

• (i) Toute personne ;

• (ii) Ayant pour activité rémunérée ;

• (iii) La participation à des compétitions de jeux-vidéos ;

• (iv) Dans un lien de subordination juridique ;

• (v) Avec une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire ».

Désormais, le contrat de travail à durée déterminée spécifiquement prévu par la loi est le seul recours possible pour l’embauche de ces joueurs professionnels de jeux-vidéos (excluant la pratique du contrat de prestation de service).

3. Un contrat de travail similaire à ceux des sportifs professionnels, mais pas identique

D’une durée d’un à cinq ans, renouvelable, ce contrat est très similaire à celui des sportifs professionnels. Toutefois :

D’une part, les compétitions n’étant pas tout à fait les mêmes, la loi renvoie par exemple au pouvoir réglementaire le soin de préciser la notion de « saison de compétitions de jeux-vidéos ».

D’autre part, un tel contrat ne peut être conclu qu’avec un employeur titulaire d’un agrément spécifique. A cet égard, un décret du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux-vidéos compétitifs est venu poser les conditions requises pour obtenir un agrément pour l’emploi de tels joueurs d’e-sport (notamment de disposer de moyens suffisants pour assurer à ces derniers des conditions d’entrainement adaptées).

A noter que trois agréments ont été délivrés par le Ministère de l’Economie et des Finances. Ainsi, cela va permettre aux joueurs employés par ces trois sociétés de bénéficier du contrat de travail créé spécifiquement pour eux par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.

Conclusion : Un soutien du Gouvernement à saluer

Un tel soutien du Gouvernement est remarquable, dans une industrie du jeu-vidéo qui représente 2,8 milliards d’euros en France et au regard du potentiel économique immense qui se cache derrière l’e-sport.

Toutefois, dans un secteur en perpétuelle évolution, le régime juridique applicable est loin d’être achevé. On peut d’ailleurs regretter l’absence de prise en considération par le législateur des problématiques relatives au temps de travail, dans une activité où les trente-cinq heures prévues légalement ne sont que très rarement respectées…

Par Tom HA